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Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite enquête, classement sans suite Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes adresse et numéro de téléphone du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposé plainte contre X Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicauxarrêts de travail, factures diverses, constats Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre.

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Résumés Résumé Les articles et du Loi criminel sont destinés à protéger les groupes identifiables de personnes contre la propagande haineuse. Le sexe est exclusivement des motifs de différenciation énumérés par ce paragraphe. Abstract Sections and of the Criminal Code are designed to protect identifiable groups of persons from hate propaganda. Gender is excluded from the listed grounds of differentiation moderne this paragraph.

Observation : CEACR - adoptée 2017 publiée 107ème session CIT : 2018

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